Le permis AM

Véhicules concernés

À compter du 19 janvier 2013, le BSR est obligatoire pour conduire :

• un cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm3 maximum (moteur à combustion interne) ou d'une puissance maximale de 4 kW (autres motorisations) dès l'âge de 14 ans,

• ou un quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4kw (mini-voitures classées "voiturettes" ou petits quads) dès l'âge de 16 ans.

Personnes concernées

Pour la conduite d'un 2 roues de 50 cm3 ou 4 kW ou d'une voiturette, 3 cas de figure se présentent.

Formation théorique

Elle est dispensée au collège et porte sur les règles de sécurité routière.

Elle est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière en classe de 5ème (pour l'ASSR1) et en classe de troisième (pour l'ASSR2).

Pour les personnes qui ne fréquentent pas d'établissement scolaire ou qui sont en apprentissage, cette formation théorique est validée par l'obtention de l'attestation de sécurité routière (ASR).

Formation pratique

La formation pratique est assurée soit par les écoles de conduite, soit par des associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréées par le préfet.

Elle est constituée d'une phase d'enseignement hors circulation de 2 heures, d'une phase de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique de 4 heures et d'une phase de sensibilisation aux risques d'une heure.

Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur accessible à partir de 14 ans et une option quadricycle léger à moteur accessible à partir de 16 ans.

Délivrance de l'attestation de suivi de formation

À l'issue de la formation, l'école de conduite délivre une attestation de suivi, option cyclomoteur ou option quadricycle léger à moteur.

Elle transmet une copie de cette attestation à la préfecture et doit conserver pendant 5 ans la liste des titulaires du brevet comportant l'option choisie.

Obtention de la catégorie AM du permis de conduire

La demande doit être faite à la préfecture du département de son lieu de résidence ou du département où est suivie la formation.

Pour les mineurs, elle doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.

Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :

• le formulaire d'inscription cerfa n°14886*01 intégralement rempli par le candidat, ou par ses parents s'il est mineur,

• une pièce prouvant l'identité du candidat, les étrangers doivent posséder un titre de séjour en cours de validité et apporter la preuve qu'ils sont en France depuis au moins 6 mois (par exemple : feuille de paie, quittance de loyer),

• 2 photos d'identité récentes et conformes aux normes,

• l'attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'ASSR (ou de l'ASR) ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol,

• si le candidat est français et âgé de 16 à 18 ans non révolus, la copie de l'attestation de recensement ou du certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption,

• si le candidat est français et âgé de 18 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la JDC ou JAPD ou de l'attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l'attestation d'exemption.

Durée de validité

La validité de la catégorie AM est de 15 ans à compter de la date de sa délivrance. Cette validité est inscrite sur le document.